 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...connaître de ces différends lorsqu'une personne du pays ou un étranger s'y trouveront mêlés. 25. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...bord , soit dans leur pays, les matelots qui auraient désérie des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit auisolorites locales... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1845 - 770 páginas
...pourront nommer des vice-consuls ou agens consulaires dans l'arrondissement de leur consulat. Art. 6. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiraens de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 páginas
...délivrés par les autorités de l'un et de l'autre pays , et quelle que soit la construction. ART. III. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...auraient déserté des bâtiments de leur nation; à cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront,... | |
 | 1846 - 698 páginas
...à troubler la tranquillité 'publique, soit à terre, soit à bord i'autres bâtiments. ART. XVI. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...bord, soit dans leur pays , les matelots qui auraient décrié des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par icrit aux autorités locales... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 páginas
...à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Art. 13. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit...bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient iléserté des bâtiments de guerre ou de commerce appartenant à leur nation. A cet effet, ils s'adresseront... | |
 | United States - 1846 - 1068 páginas
...peuvent être nécessaires pour remplir convenablement leurs fonctions. Les dits consuls et vice consuls pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'addresscront par écrit... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 páginas
...eflets, les citoyens des deux Etals seront respectivement soumis nux lois et statuts ' du territoire. 24. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation. A cet eilet , ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes... | |
 | 1847 - 924 páginas
...consuls respcfH'' pourront faire arrêter et renv»ytr. soit a bord, «oit dans leur pays, les iiutelois qui auraient déserté des bâtiments de leur nation....effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités compétentes et justilieront par l'exhibition, en original ou en copie dilment certifiée , des registres... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 páginas
...consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation....s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, en justifiant par l'exhibition des rôles d'équipages ou registres du bâtiment, ou par copies desdites... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 páginas
...nommer des vice-consuls ou agents consulaires dans 'arrondissement de leur consulat. 1842 ART. VI. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord , soit dans leur pays , les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit... | |
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Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales... 
