...est d'une importance dès-grande. Eu droit civil, le Code Napoléon décide, par l'art. 1328, que « les actes sous seing privé n'ont de date contre les...les ont souscrits, ou du jour « où leur substance esl constatée dans des actes dressés par « des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé...

...artisans, laboureurs, vignerons, gens de ouruée et de service. > t> . n luel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur...

...olographe une force particulière qui lui rend inapplicable l'art. 1528 C. Nap., aux termes duquel les actes sous seing privé n'ont de date contre les...ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui les a souscrits, ou du jour où, leur substance est constatée dans del actes dressés par des...

...obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. — C. 1162, 1341, 1550, 1352. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont élé enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour...

...confère l'art. 1975 c. civ. : d'où il suit qu'elles peuvent invoquer l'art. 1528 c. civ. portant que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, ou dans les autres cas prévus, et qu'on ne saurait leur opposer l'art. 1322...

...connaître qu'il fait foi de sa date, et que l'art. 1328, aux termes duquel les actes sous signature privée n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ne lui est pas applicable (1). Mais n'est-ce pas assez faire pour lui que d'effacer en sa faveur la...

...devient certaine à l'égard des tiers, et ne pi-ut seule être apposée que du jour de l'enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance se trouve constatée dans •les actes dressés par des...

...moyen. Délibérant ensuite sur le premier moyen, considérant que l'art. 985 du code civil dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée...

...moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est 'erreur. — с. пег, isae, i34i, isso, i352. 1528. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du IJBGTOÙ ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux i (ni les ont souscrits...

...sous seing « privé n'ont de date contre les tiers « que du jour où ils ont été enregis« très, du jour de la mort de celui ou « de l'un de ceux...ont souscrits, « ou du jour où leur substance est con« siatée dans des actes dressés par des « officiers publics, tels que procès« verbaux de scellé...