...volonté des propriétaires. Ils mettent dans la première classe l'assujettissement des fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Us déclarent, en conséquence, que le propriétaire inférieur ne peut élever aucune digue qui empêche...

...force do cette obligation naturelle, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont lt> plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué - . Code , art. 64o. ( Voyez Cours d'eaux ). Les servitudes légales sont celles qui ont pour oLjet...

...lieux. 640. Les fonds inférienrs sont asstije'tis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir lès eaux, qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur...

...descendent sur lui. Celte disposition a été transférée dans le Code, en ces termes : Art. 640. « Les fonds inférieurs sont assujettis envers « ceux qui sont plus élevés à. recevoir les eaux qui découE lent naturellement , sans que la main de l'homme y « ait coDtribué. « Le propriétaire inférieur...

...sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. (Code civil, art. 681.) Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point éleverj de digue qui empêche cet écoulement. (Idem , art. 640.) § 2. Établissement...

...le cours des eaux dans son ancien état. , Sans doute , * les fonds inférieurs sont assujétis » envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les » eaux qui en découlent naturellement. » (640). C'est l'ordre de la nature , que la loi civile défend de troubler, en défendant au propriétaire...

...commun, qui, d'une part, et aux termes de l'article 640 du code , n'assujettit le fonds inférieur envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent que quand elles y affluent naturellement, et sans que la main de l'homme y ait contribué, et qui,...

...y. Suce (droits), DROITS D'USAGE, y. USAGE (droit E EAU. 1° Dispositions générale.!. C. Civ. 640. même to bail. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya...stipulation expresse. ' 177Ï. Cette stipulation ne inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. — Le propriétaire supérieur...

...qui ¿¿rivent de la situation des lieux. 6^0. Les fonds inférieurs sont assuj<:tis envers ceux quî sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué (a). (a) 1. C'esl-à-dirc, les eaux qui viennent soit de •oarce, $• »it de pluies tombées directement...

...Belgique; les fonds inférieurs étant assujétis, par une servitude naturelle et de droit public, envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent, c'était pour la Hollande un devoir de les admettre. De ce devoir pour la Hollande, résultait un droit...