...sécurité du travail, seront observées à l'avenir, sous les peines portées par les articles 7, 8, 9 de la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels autres que ceux qui sont expressément affranchis du contrôle...

...cour d'appel de Paris, docteur en droit 146 XVII. — Loi du 21 juillet 1903, portant modification de la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels. Notice et notes par M. Jules HOUDOY, docteur en droit, avocat...

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...tant à l'intérieur qu'à l'extérieurdee bâtiments (1) (Jour», off.du 22 juillet ¡909). Art. 1er. Dans les ateliers, chantiers, bâtiments en construction...s'exécutent des travaux de peinture en bâtiments, leschefs d'industrie, directeurs ou gérants sont tenus, indépendamment des mesures prescrites en...

...ce document demeurera annexée à la présente loi. 11=2? JUILLET 1903. — Loi portant modification de la loi du 12 juin 1893, sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels 1) (Journ. off. du 22 juillet 1903). (1) Présentation à la Chambre...

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...les travaux de peinture exécutés tant A l'extérieur qu'à l'intérieur des bâtiments ART. 1. — Dans les ateliers, chantiers, bâtiments en construction...travailleurs, de se conformer aux prescriptions suivantes. ART. 2. — A l'expiration de la cinquième année qui suivra la promulgation de la présente loi,...