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" Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Outre la surveillance... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 254
por France - 1863
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Administration et contrôle de l'économie, 1800-1914

Michel Bruguière - 1985 - 190 páginas
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 31,Parte2

1861 - 600 páginas
...du trajet. 33. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service...— Durée, rachat et déchéance de la concession. 34. La durée de la concession pour la ligne mentionnée à l'article 1" du présent cahier des charges,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Parte4

1879 - 952 páginas
...Art. 3i. — Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations de la voie ferrée et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service...commissaires pour reconnaître et constater l'état de la voie ferrée, de ses dépendances et du matériel. TITRE III. l"'l;i F. RACHAT ET nÊCKÊANCE...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 29,Parte2

1859 - 790 páginas
...dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation , le l'uni tîhiumiuin: sera soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration....chemin de fer, de ses dépendances et du matériel. TlTBE III. — DURÉE, BACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. 35. La durée de la concession , pour...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 40,Parte2,Volumen2

1870 - 658 páginas
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Bulletin des lois de la République française, Volumen22,Temas1133-1169

France - 1864 - 1050 páginas
...el de marchandises et des convois appâtai des postes , ainsi que la durée du trajet. J4. Pour tont ce qui concerne l'entretien et les réparations du...contrôle et à la surveillance de l'administration. Ontre la surveillance ordinaire , l'administration déléguera , aussi souvent qu'elle le jugera utile....
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Bulletin des lois de la République française, Volumen15

France - 1878 - 1144 páginas
...du trajet. SA. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service...surveillance ordinaire , l'administration déléguera , aussi son vent qu'elle le jugera utile, un ou plusieurs commissaires pour reconnaître et constater l'eut...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen21,Temas1080-1132

France - 1863 - 1472 páginas
...dépendances , l'entretien du matériel et le service de l'exploitation , la compagnie sera soumise an contrôle et à la surveillance de l'administration....plusieurs commissaires pour reconnaître et constater l'étal dn chemin de fer, de ses dépendances et du matériel. TITRE III. DURÉE, RACHAT BT DÉCHÉANCE...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen26,Temas1307-1360

France - 1866 - 1126 páginas
...l'administration déléguera, aussi qu'elle le jugera utile, un ou plusieurs commissaires pour reconnaître et l'état du chemin de fer, de ses dépendances et du...LA CONCESSION. 35. La durée de la concession pour la ligne mentionnée à l'article i" du , cahier des charges sera de quatre-vingt-dix-neuf ans (99...
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