 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...traités. Il en donne connaissance aux Chambrée aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les financée de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des... | |
 | 1876 - 480 páginas
...délibération qui ne peut être refusée. ARTICLE HUIT. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | 1876 - 482 páginas
...délibération qui ne peut être refusée. Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 páginas
...délibération qui ne peut être refusée. ART. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 páginas
...délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. — Le président de la République négocie et ratifie les traités. il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la si'ireté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...délibération qui ne peut être refusée. ART. 8. — Le Prébident de la République négocie et ratifie lee traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la silreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les... | |
 | 1877 - 468 páginas
...délibération qui ne peut être refusée . Art. 8. — Le président de la République négocie et ratifie le* traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Lee traités de paix, de commerce, les traitée qui engagent les finances de... | |
 | 1877 - 506 páginas
...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettront. (LC 16 juillet 1875, art. 8.J Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | France - 1879 - 12 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| |
Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... 
