...dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été...que le compromis soit établi selon un autre mode. Art. 54. — Dans les cas prévus par l'article précédent, le compromis sera établi par une commission...

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...dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été...la condition que le compromis soit établi selon un antre mode. Article 54. Dans les cas prévus par l'article précèdent, le compromis sera établi par...

...dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été...applicable, si l'acceptation a été subordonnée a la condition que le compromis soit établi selon un autre mode. Art. 54. — Dans les cas prévus...

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...dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comrfie due à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée à la condition que le compromis soit établi...

...catégorie des différends à soumettre à un arbitrage obligatoire, à moins que le Traité d'Arbitrage ne confère au Tribunal Arbitral le pouvoir de décider...que le Compromis soit établi selon un autre mode. "ARTICLE 54. " Dans les cas prévus par l'Article précédent, le Compromis sera établi par une Commission...

...dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été...que le compromis soit établi selon un autre mode. Article 54. Dans les cas prévus par l'article précédent, le compromis sera établi par une commission...

...dettes contractuelles réclamées à une Puissauce par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été...que le Compromis soit établi selon un autre mode. ARTICLE 20. Chacune des parties a le droit de désigner un Juge de la Cour pour prendre part, avec...

...dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance commes dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été...que le compromis soit établi selon un autre mode." 1 Thus a step of considerable importance has been taken to introduce obligatory arbitration by which,...