 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 páginas
...restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internatioArtîcle 14. Législation intérieure. En outre,... | |
 | Haiti - 1945 - 634 páginas
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 | Haiti - 1951 - 1462 páginas
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 | Germany - 1907 - 856 páginas
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 | Germany - 1874 - 646 páginas
...traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de...traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions 1875, Sâ'nbern befttmmte unftûnfitte Aorte« fponbeng. 3n ben unter 9îr . 1 , 2 imb 3 bc jetcfyneten... | |
 | Germany - 1879 - 356 páginas
...restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de l'amélioration du service des lettres contenant des valeurs déclarées. SIrttfei 9. 1 3ebem fianbe ifi ba§ 9lect;t... | |
 | Germany - 1886 - 348 páginas
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 | France - 1925 - 680 páginas
...Traités spéciaux et Unions restreintes. Rayon limitrophe. 5. 1. Les Pays de l'Union ont le droit de maintenir et de conclure des traités ainsi que de maintenir et d'établir des unions restreintes en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales.... | |
 | France - 1879 - 692 páginas
...ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans cette convention. Elle ne restreint pus le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi qnp de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en rue de l'amélioration des relations... | |
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Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. 
