 | France - 1911 - 704 páginas
....par le' gouverneur. i Toutes les dépenses qu'il nécessite sont obliga- ! toires pour la colonie. Art. 2. — Les autorités qui ont qualité pour ,...prélèvements sont : Les commissaires de police, les agents du service des contributions indirectes et des douanes agissant à l'occasion de l'exercice... | |
 | 1906 - 602 páginas
...communes. Le fonctionnement de ce service est assuré, dans les départements par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police. Les autorités qui ont qualité pour opérer des prélèvements sont : Les commissaires de police ;... | |
 | 1907 - 626 páginas
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 | 1918 - 468 páginas
...Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail, dans les départements par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police. Article 2. — Les autorités qui ont qual1té pour opérer des prélèvements sont: Les commissaires... | |
 | 1908 - 608 páginas
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 | 1951 - 716 páginas
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Le livret visé gratuitement par le maire de la commune où travaille l'ouvrier, à Paris et dans le ressort de la Préfecture de police, par le Préfet de police... 
