 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 páginas
...l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de Ues employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. t Chiffres à déterminer suivant les'espèces, sans pouvoir dépasser les limites fixées par les... | |
 | France - 1903 - 1466 páginas
...de sjuSir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celle obligation. bu ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier... | |
 | L. Grippon-Lamotte - 1904 - 584 páginas
...et de les employer ù rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 páginas
...l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Eu ce qui concerne les objets mobiliers (i), tels que le matériel roulant, le mobilier des stations,... | |
 | E. Guène, F. Gouget - 1905 - 306 páginas
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage... | |
 | Fernand Vatin - 1905 - 390 páginas
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 | France - 1906 - 2106 páginas
...l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en hou état la -voie ferrée et ses dépendances , si le concessionnaire...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Eu ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le, matériel roulant, le mobilier des stations,... | |
 | 1906 - 1194 páginas
...du tramway et de les employer à rétablir en bon état les voies ferrées et leurs dépendances,si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre les matériaux, combustibles... | |
 | 1907 - 1064 páginas
...l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne le surplus du matériel roulant, l'Etat se réserve le 460 droit de le reprendre en totalité, ou pour... | |
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... et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des... 
