...« LA COUR, — Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 1134 el 1135 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « En ce qui concerne la première branche du moyen : « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en fixant...

...sanctionné la doctrine de la Cour d'Alger : « La Cour: a Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué serait insuffisamment molivé, parce que les modes de preuve sur lesquels se fonde...

...Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 1", n° 1, du Tarif rriiuinel île 1811, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait fait entrer dans la condamnation aux frais les honoraires du conseil de la...

...à l'audience que le ministère public doit être entendu. Aux termes des articles 1 1 6 et suivants du même Code et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, les jugements doivent être prononcés publiquement; tel est le droit commun; or, aucun...

...le moyen tiré de la violation des article 13, 14, 17 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la décision attaquée a rappelé le demandeur à l'ordre pour manquement à ses devoirs professionnels,...

...Violation des articles 216 et 297, C. comm., et des articles 221 et suivants du même Code, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué a condamné le capitaine Lacotte comme solidairement responsable vis-à-vis des affréteurs,...

...formulé dans les termes suivants : « Violation des mêmes articles (446 et 116 du Code de commerce), et de » l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, dans tous les cas, l'arrêt » attaqué aurait dû faire droit aux conclusions subsidiaires des exposants;...

...formulé dans les termes suivants : Violation des mêmes articles (446 et 11 6 du Code de commerce) et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, dans tous les cas, l'arrêt attaqué aurait dû faire droit aux conclusions subsidaires des exposants,...

...par la Cour de cassation (chambre des requêtes). (EXTRAIT.) Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé : usines à moteurs mécaniques, tous les appareils...

...par la veuve Lejon. Moyen unique : « Violation des articles 1382 et suiv.C.civ.,et aussi violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour de Douai, adoptant les motifs du jugement du Tribunal d' A vesnes.a rejeté la demande en dommages-intérêts,...