...programme de la Commission internationale rappelé plus haut. L'article 11 de la loi prévoit donc qu'il sera statué par des règlements d'administration...prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne: • „!. La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention ries...

...(STRATION PUBLIQUE. ART. 11. - « ll sera statué par des règlements d'administration publi« que sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente « loi. notamment en ce qui concerne : • 1« La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des...

...et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et, notamment, l'article H ainsi conçu: « II sera statué par des règlements...d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurerl'exéculion de la présente loi, notamment en ce qui concerne : CI c< 3° Les formalités prescrites...

...administrations et notamment celles des contributionsindirectes et des entrepreneurs de transport. Anr. 11. Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'e_xécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° La vente, la mise en vente, l'exposition...

...falsifications des denrées alimentaires et des produite agricoles dispose en effet, article 11, qu'il sera statué par des règlements d'administration...mesures à prendre pour assurer l'exécution de la loi, notamment en ce qui concerne « les inscriptions et marques indiquant, soit la composition, soit...

...falsifications de denrées alimentaires et de produits agricoles. 189. L'art. 11 de cette loi porte qu'il sera statué par des règlements d'administration...les mesures à prendre pour assurer l'exécution de ses dispositions. 190. En conséquence, le décret du 31 juill. 1906 a réglé : — l'organisation...

...vente des marchandises, modifiée par les lois du 5 août 1908, du 28 juillet 1921, du 0 mai 1919, et notamment l'article 11 ainsi conçu : « II sera...prendre pour assurer l'exécution de la présente loi. notamment en ce qui concerne : « 1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des...

...LES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES NOIX L'article 11 de la loi du 1er août 1905 prévoit que : « il sera statué par des règlements d'administration...mesures à prendre pour assurer l'exécution de la loi, notamment en ce qui concerne : 1° la vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des...

...notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports (1). Art. 11. — II sera statué, par des règlements d'administration...prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées,...

...administrations et notamment des Contributions indirectes et des entrepreneurs de transports. 11. — II sera statué par des règlements d'administration...prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : i" La vente, la mise en vente, l'exposition ou la détention des denrées,...