...Français établis ou voyageant en pays étranger, entre eux ou dans leurs rapports avec des étrangers, doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité...en conserver le dépôt, en délivrer des grosses expéditions (1). Ainsi les chanceliers sont, sauf et avant toutes leurs autres attributions, les notaires...

...pour recevoir tous les actes et con» trats auxquels les parties doivent ou veulent faire don>> ner le caractère d'authenticité attaché aux actes de...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en con» server le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Telles sont les fonctions obligées...

...abrogées. Aussi voyez la loi du 25 ventôse an xi sur le notariat. « Les notaires, dit-elle, sont des fonctionnaires publics » établis pour recevoir tous...conserver le dépôt, en » délivrer des grosses et des expéditions. » Ainsi, la date d'un acte ne dépend plus de son enregistrement : c'est le notaire...

...notariat [25 ventôse an XII] est exclusive de ce système. L'art. 1 er porte : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir « tous...contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire c donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité pu« blique, et pour en assurer...

...sern divers, classics dans le Cade rit il annoté do M. Gilbert, tur l'an. 158Í, u. Ib tionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère authentique ; — Que la doit se borner leur mission et lt responsabilité qui...

...conjointement avec l'art. 1er de la loi de venlôse qui porte : «Les notaires sont les fonc» tionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats » auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'au» ihenticité attaché aux actes de l'autorité publique. » Si les fonclions...

...furent conservés et réorganisés par la loi du 29 septembre 1 791 . Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la...

...doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. Ils exercent leurs fonction», savoir : ceux des villes où est établie une Cour,...

...functions légales, telles qu'elles sont établies par la loi du 2S vent, an XI, et qui consistent à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent l'aire donner le caractère de l'authenticité. — Les nolaires ne. sontils pas appelés tous les...

...NOTARIÉS. SECTION PREMIÈRE. Des fonctions, ressorts et devoirs des notaires. ARTICLE PREMIER. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. H. — Ils sont institués à vie. III. — Us sont tenus de prêter leur ministère...