...de -leurs 35 fonctions ; » Vu la Charte constitutionnelle, dont l'article 68 est-ainsi conçu : « Le Code civil et les lois actuellemen-t existantes...la présente Charte, restent en » vigueur jusqu'à xre qu'il y soit légalement dérogé; » Vu toutes les pièces contenues au dossier; ... Notre Conseil...

...charte, celui que les dépositaires de l'autorité savent le mieux , est certainement l'article 68 : « Les lois actuellement existantes qui ne sont pas »...contraires à la présente charte restent en vigueur, jus» qu'à ce qu'il y ait cté légalement dérogé. » Avec cet article, l'autorité, selon qu'elle...

...charte , celui que les dépositaires de l'autorité savent le mieux , est certainement l'article 68 : « Les lois actuellement existantes qui ne sont pas •...contraires à la présente charte restent en vigueur jus» qu'à ce qu'il y ail été légalement dérogé. » Avec cet article, l'autorité, selon qu'elle...

...La peine de la confiscation des biens est aboiîe . et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Lfr code, civil et les lois actuellement existante» qui ne sont pas contraires à la présente Charte...

...66. La peine de. la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Dro1ts particuliers garantis par l'Etat. 6g. Les militaires en activité de servi ce, les officie ts...

...faire grâce, et celui de commuer les peines. — AA 22 avril 1815, art. 57. — Ch. 1830, art. 58. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. — Ch. 1830, art. 59. Droiis particuliers garantis par l'É1at. 70. La dette publique est garantie....

...66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les...Le code civil et les lois actuellement existantes qni ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...

...laisse subsister les lois antérieures qui ont statué à cet égard; son article 68 est ainsi conçu : «Le Code civil et les lois actuellement existantes...qui ne sont pas contraires à la présente Charte, testent en vigueur jusqu'à ce gu'ii y soit légalement dérogé. i Or, les lois qui ont prononcé...

...La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie.' 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les...légalement dérogé. Droits particuliers garantis parfEtat. — 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les...

...abolie, et ne pourra pas être rétablie. 68. Le code'civil et lés l'ois actuellement existantes qui ue sont pas contraires à la présente Charte , restent...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par lÊtat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuvesl...