...local. ART. 433 et loi de 1871, art. :19. — Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1u Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisées par des lois spéciales ; 2" Du produit des emprunts ; 3' Des dons et legs : 4" Du produit...

...— Les recettes du budget extraordinaire se composent, d'après l'art. 59 de la loi de 1871 : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général dans les limites fixées par la loi de finances ou par des lois spéciales ; 2° du produit des emprunts ; 3° des dons...

...les chemins de fer d'intéret local. 59. Les recettes du budget extraordinaire se composent : — 1* Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales ; — 2° Du produit des emprunts ; — 3° Des dons et legs ; — 4* Du produit...

...papier de format maximum. » Art. 59. — Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2° Du produit des emprunts ; 3° Des dons et legs ; lt" Du produit des biens...

...annuellement par la loi do finances; « 2° Du produit des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires votés annuellement par le conseil général, dans...déterminées par la loi de finances ou autorisés par décret; « 3° Du produit des centimes spéciaux autorisés par les dépenses des chemins vicinaux,...

...dans le fonds commun établi par la même loi; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu des lois spéciales; 4°...

...extraordinaires ou pour insuffisance de revenus déjà volés, n'excède pas le maximum fixé chaque année par le Conseil général dans les limites déterminées par la loi de finances. Les Conseils municipaux votent, sauf approbation du Préfet, les emprunts ciimuiunaiix dont la durée...

...annuellement par la loi de finances; — 2° Du produit des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires votés annuellement par le conseil général, dans...les limites déterminées par la loi de finances ou autorisées par décret; — 3° Du produit des centimes spéciaux autorisés pour les dépenses des...

...annuellement par la loi de finances; «t 2» Du produit des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires votés annuellement par le conseil général, dans...les limites déterminées par la loi de finances ou autorisées par décret; « 3° Du produit des centimes spéciaux autorisés pour les dépenses des...

...du budget ordinaire. « Art. 59. — Les recettes du budget extraordinaire se composent : « l°Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...général, dans les limites déterminées par la loi de linances, ou autorisés par décrets spéciaux, en vue de dépenses extraordinaires ; « 2° Du produit...