 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1912 - 212 páginas
...dépuTablcau des circonscriptions. tes d'un membre da Sénat met fin à son mandat de sénateur. Art. 26. — Les dispositions de la présente loi sont applicables...indications du tableau annexé à la présente loi. Art. 27. — La présente loi entrera en vigueur au prochain renouvellement de la Chambre des députés.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1915 - 400 páginas
...sera procédé à aucune élection législative, départementale, communale ou consulaire. ART. 3. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies. Loi du 24 décembre 1914 prorogeant les pouvoirs des sénateurs appartenant à la série B. if ART.... | |
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Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. 
