...prononcée par ordonnance du Tribunal Civil rendue sur réquisition du Ministère Public. Art. IX. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux Colonies de la Réunion, de la Guadeloupe et de la' Martinique. „11 sera statué, par décrets spéciaux,...

...prononcée par ordonnance du tribunal civil rendue sur réquisition du ministère public. ART. g. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Reunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Il sera statué par décrets spéciaux en ce qui...

...procédé à aucune élection législative, départementale, communale ou consulaire. Art. 3. — • Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies. Arrêté ministériel du 14 mars 1917, Relatif à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle...

...ou de démission de sénateur des-autres séries qu'au moment du renouvellement de la s.érie B. 3. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies. LOI du Z't décembre 1914, ayant pour objet : ]° d'ajourner les opérations de revision des listes...

...sanctions édictées tant par ces lois que par l'article 5 de la, loi; du 17 avril 1906. ART. 43. — I^es dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies. SOCIÉTÉ. — NULLITÉ CONSTITUTIVE. — PRESCRIPTION • DÉCENNALE. — NULLITÉ POUR DÉFAUT DE...

...traduction .en est préalablement faite par les soins du ministère des affaires étrangères. Art. 13. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies. Art. 14. — La loi du 30 sept. 19 lo est abrogée. XI. LOI DU 4 MAI 1918, RELATIVE A LA MISE EN CULTURE...

...sanctions édictées tant paf ces lois que par l'article 5 de la loi du 17 avril 100B. ABT. 47. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies. BIBLIOGRAPHIE Sociétés anonymes à participation ouvrière et actions de travail, par Henri MOURET,...

...prononcée par ordonnance du tribunal civil rendue sur réquisition du ministère public. Art. 9. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Il sera statué par décrets spéciaux en ce...

...prononcée par ordonnance du tribunal civil rendue sur réquisition du ministère public. Art. 9. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Il sera statué par décrets spéciaux en ce...

...1875 sous les sanctions ¡'dictées tant par ces lois que par l'art. 5 de la loi du 17 avr. 1906. 43. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies. 7 mars 1925. — Circulaire fixant les condition d'admission к l'école de guerre navale M. off. du...