 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1010 páginas
...voter, pour JJÎ59, à titre d'imposition spéciale destinée À l 'instruction primaire, des ceutimes additionnels au principal des quatre contributions...Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de (roi* centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art.... | |
 | France - 1863 - 1324 páginas
...autorisés à voter, pour i863, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction prima irr, des centimes additionnels au principal des quatre...être voté, à ce titre, plus de trois centimes par ks conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseil«, généraux. 37. En cas d'insuffisance... | |
 | 1864 - 774 páginas
...centime» additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra être volé à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par l«i conseils généraux. de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à... | |
 | Félix Cohen - 1865 - 676 páginas
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 | 1856 - 1494 páginas
...dM départements sont autorisés à voter, pour lS,i(i, à titre d'imposition spéciale destinée h l'instruction primaire, des centimes additionnels...plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions,... | |
 | France - 1869 - 1118 páginas
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour l'année 1870, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...trois centimes par les conseils municipaux et plus de trois centimes par les conseils généraux. 17. En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 páginas
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour l'année 1870, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être volé, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, ft pi us de trois mutinies... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 páginas
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour l'année 1871, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...trois centimes par les conseils municipaux et plus de trois centimes par les conseils généraux ((i). (1) Celte 'somme était, pour l'exercice de 1870,... | |
 | France - 1872 - 596 páginas
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l'année 1872 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...trois centimes par les conseils municipaux et plus de trois centimes par les conseils généraux. 9. Le maximum des impositions que les conseils généraux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 páginas
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l'année 1873, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...trois centimes par les conseils municipaux et .plus de trois centimes par les conseils généraux. » — (Adopté.) « Art. 20. — En cas d'insuffisance... | |
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... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... 
