...trésorerie elle» négociations avec la Banque de France, dei bons royaux portant intérêt et payables » échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne...serait insuffisante pour les besoins du service, il y sen pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être ainorisce par ordonnance du 11...

...6 de la loi du 2 aoDt 1829, jusqu'à concurrence de cent cinquante millions. En cas d'insuffisance, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire,...qui devra être autorisée par ordonnance du Roi, et qui sera soumise a la sanction législative dans la plus prochaine session des cbambres. "Mission,...

...pourront eicéder cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour lis besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnances du Roi, et qui seia soumise à la sanction législative dans la plus prochaine session...

...ministre des finances par l'article 15 de la loi du 18 avril 1831 , est porté à deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y ' Cil II c le HfUttliflUv uv;ai ui\ju v<-_. • • • — DU.ll.l3ti 11 tt; pui*i >^« «^LJU-^ et...

...l'article 15 de la loi du 18 avril 1831, est porté à deux cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y sera pourvu, en l'absence des Chambres, au moyen d'émissions supplémentaires autorisées par ordonnances royales...

...intérêt, et payables à échéance fixe. — Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cenl vingt-cinq millions. — Dans le cas où cette somme...émission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnances du roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des chambres. Dispositions...

...échéance fixe. — Les bons royaux en circulation ne. pourront excéder cent cinquantemillions. — Dans le cas où cette somme, serait insuffisante pour...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnances du roi, et qui sera soumise a la sanction législative dans la plus prochaine session des...

...millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois , et soumises à la sanction...

...millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...émission supplémentaire qui devra .être autorisée par des ordonnances royales , lesquelles seront insérées au bulletin des lois , et soumises à la sanction...

...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas oii eette somme serait insuffisante pour les besoins du service,...émission supplémentaire , qui devra être autorisée par du ordonnances royales, lesquelles seront insérées »u Bulletin des lois, et soumises à la sanction...