...désignation de ce lieu de fabrication devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque...tableauxréclames, annonces ou tout autre moyen de publicité. Les articles 9, 10, 11 ont trait aux délais, à la révision et à l'exécution dudil arrêté. Une...

...attribuée à ces produits devra ê re considérée comme la cause principale de la vente, est ii.e dit en toutes circonstances et sous quelque forme que...tableaux-réclames, annonces, ou tout autre moyen de publicité. Vins de Marcs ou de Sucre. — 1° Quiconque voudra se livrer à la fabrication du vin de sucre pour...

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...lorsque la désignation de l'origine doit être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment : i° Sur les récipients et emballages; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout...

...tromper l'acheteur sur la nature, les qualités substantielles ou 1$ qualité des savons mis en vente est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment sur les emballages, les étiquettes, les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants,...

...devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1°...Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tous autres appareils de fermeture ; 3" Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus,...

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