 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. — G. civ., 454, 455, 577, 1077-1°, 1087, 1869-4», 2045. — Pr. civ., 724 et suiv. — G. corn.,... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 páginas
...volé une chose H peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la a perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, »...son recours contre celui duquel il la tient. » Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue » l'a achetée dans une foire ou dans un... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, oit lui a été donné. 655. Le droit d'habitation...à ce qui est nécessaire pour l'habitation de re CIT. 527, 549, 550, 717, 1293, n. 1, 1302, 1382, 1926,2102, n. 4; Proc. 826; Corn. 574 ; Inst. 636.... | |
 | 1866 - 848 páginas
...volé une chose peut la revendiquer pendant « trois ans, à compter du jour de la perte ou du ' vol, k j?_KiMg k$avjwj O l l(? ` ` a kL-Xk k k d'exercer son recours « contre celui duquel il la tient. » Art. 62. « Si le possesseur actuel de... | |
 | 1866 - 846 páginas
...rie volé une chose, ptni la revendiquer pendant trois an?, à compter du jour de la perte ou de vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci sw recours conln- celui duquel il la tient. 2 ART. 168Î. Si le possesseur actuel de la chose volée... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1867 - 462 páginas
...volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de-la perle •on du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 páginas
...été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ;...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché,... | |
 | Edmond Subra - 1867 - 72 páginas
...trois ans à compter du jour de la perte ôWdu vol, contre celui dans les mains duquel il l'a trouvée, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient (art. 2279). Cette règle signiGe tout simplement qu'en fait du meubles, il n'y a point de droit de suite, à moins... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 páginas
...été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la prise ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui des mains duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans... | |
 | France - 1869 - 882 páginas
...été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ;...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un... | |
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Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
