 | Friedrich Meili - 1905 - 604 páginas
...la présente Convention. L'État qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre, 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les...du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique de chacun des États contractants. Art. il... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 788 páginas
...la présente Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembere 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les...du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Article... | |
 | Spain - 1905 - 488 páginas
...la présente Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, an plus tard le 31 Décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci enverra une copie, certifiée conforme, por la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 páginas
...États contractants. ART. 11 L'Ltat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique, à chacun des États contractants.... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 90 páginas
...Etats contractants. ART. 1t L'État qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique, à chacun des Etats contractants.... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 páginas
...la presente Convention. L'État qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique, à chacun des États contractants.... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 páginas
...purement et simplement. L'Etat qui de"sire adhe"rer notifie son intention par un acte qui sera de"pose" dans les archives du Gouvernement des PaysBas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifie"e conforme, a chacun des Etats contractants. ARTICLE 14 La pre"sente Convention entrera en... | |
 | 1905 - 888 páginas
...la présente convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement des l'ays-Ras. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des... | |
 | Gusztáv Töry - 1905 - 136 páginas
...l'Europe, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celuici enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 páginas
...d'Europe, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Ras. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, a chacun des... | |
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L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 Décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun... 
