...lieu par décret impérial, sur un rapport du Ministre, après délibération du Conseil d'Etat. 16. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se...

...Code pénal (1810), et la loi complémentaire du 10 avril 1834. L'article 291 est ainsi conçu : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...but sera de se réunir tous les jours ou à certains » jours pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, po» litiques ou autres, ne pourra se former...

...prescrites par les articles 291 et 294 du Code pénal '. M. Dupin, nommé naguère procureur 1 « Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se...

...prescrites par les articles 29l et 294 du Code pénal ». M. Dupin, nommé naguère procureur 1 « Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se...

...être suspectée, ont vu leurs écoles fermées en vertu de cette loi'. Est-ce donc attenter 1. • Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réuuir tous les jours uu à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires,...

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...le Code pénal est le fameux article 291 concernant les réunions illicites. Voici cet article : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certaines heures marquées pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne...

...d'une législation rigoureuse, dan laquelle se trouve un article du Code pénî (291) ainsi conçu : «Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours o à certains jours marqués pour s'occuper d'ot jets religieux, littéraires, politiques ou autres...

...lui sont contraires, a été maintenue depuis soixante ans par nos tribunaux sur la foi de l'article 291 du Code pénal. «Nulle association de plus de...but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se...

...lui sont contraires, a été maintenue depuis soixante ans par nos tribunaux sur la foi de l'article 291 du Code pénal. «Nulle association de plus de...but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se...