 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés ution. — Le poursuivant pourra intervenir dans cette instance. ôtre élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 páginas
...peine supérieure d'une année d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné...la peine portée par la loi, et cette peine pourra cire portée jusqu'au double. » La récidive correctionnelle donne lieu à trois hypothèses: 1°.... | |
 | Ernest Thomas - 1867 - 342 páginas
...correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Ils seront, de plus, mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années,... | |
 | France - 1869 - 882 páginas
...cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au doubb1 j ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernfin ^t pendant au moins cinq... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 páginas
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellcment, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double, t (Art. 57.) i Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année... | |
 | Haiti - 1873 - 122 páginas
...condamné à la peine de mort. ' crime, aura commis un délit de nature à être puni eorrectionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double ; il sera , de plus , mis sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etat , pendant au... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 628 páginas
...peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n'étre puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et celle peine pourra être portée jusqu'au double. Le condamné sera de plus mis sous la surveillance... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 páginas
...cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être panique de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'à« double : ils •• i' ri de plus mis sous \л surveillance spéciale du gouvernement pendant... | |
 | Émile Yvernès - 1874 - 84 páginas
...peine supérieure à une année d'emprisonnement, [aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine porté par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Le condamné sera, de plus,... | |
 | Monaco - 1875 - 188 páginas
...été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra être élevée au double. 55. — Les individus condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une... | |
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... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. » Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction... 
