 Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le Juge de paix ou le Maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence...  Annuaire de l'administration française - Página 202por Maurice Block - 1858Vista completa - Acerca de este libro
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 páginas
...visés pour timbre cl enregistrés en débet. Les procès-verbaux dressés par des gardes mines ou agents de surveillance assermentés doivent, à peine...dans les trois jours devant le juge de paix ou le inaire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. — LesdiLs procès-verbaux font... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...de l'art, lu du Code d'inslr. crim., les procès-verbaux dressés par les gardes champêtres doivent être affirmés dans les trois jours, devant le juge de paix ou le maire. Dispense d'enregistrement. — Loi du 22 frimaire an VII : les affirmations des procèsverbaux des... | |
 | 1881 - 492 páginas
...police judiciaire parmi les officiers publics et agents qui doivent, à peine de nullité, affirmer dans les trois jours, devant le juge de paix ou le maire, les procès-verbaux dressés par eux pour constater les contraventions de grande voirie sur les voies... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 páginas
...sous leurs ordres, ayant droit de verbaliser. Les procès-verbaux dressés par les gardes-mines ou agents de surveillance assermentés doivent, à peine...lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. 17. L'article 463 du Code pénal est applicable... | |
 | Henri Napias - 1882 - 612 páginas
...timbre et enregistrés en débet. feux qui ont été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés doivent, à peine de nullité, être...les trois jours devant le juge de paix ou le maire, soil du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 páginas
...des agents de la compagnie, ils doivent être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent1. Nous renvoyons, pour les détails que comportent... | |
 | 1857 - 362 páginas
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 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 páginas
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés, dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. ART. 25. — Toute attaque, toute résistance... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 752 páginas
...toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés; enfin que leurs procès-verbaux devront, à peine de nullité, être affirmés dans les trois...le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. D'autre part, aux termes de l'art. 64 du... | |
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