 | Albéric baron Rolin - 1920 - 612 páginas
...défait sous l'autorité de l'armée ennemie „ et il en déduit cette conclusion qui va de soi : " L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer „. Mais quand peut-on dire qu'un territoire se trouve placé de fait sous l'autorité de l'année... | |
 | Albéric baron Rolin - 1921 - 630 páginas
...éprouvées. SECTION III De l'autorité militaire sur le territoire de l Etat ennemi. ART. 42. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. — L'autorilé du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci... | |
 | Paul Fauchille - 1921 - 1116 páginas
...conférences de la Haye de 1899 et de 1907. Les articles 42 des Règlements de la Haye disposent en effet : « Un territoire est considéré comme occupé, lorsqu'il...cette autorité est établie et en mesure de s'exercer ». Dans le Manuel d'Oxford, 1880, l'article 41 s'exprime ainsi : « Un territoire est considéré... | |
 | Alexandre Mérignhac, Ernest Lémonon - 1921 - 680 páginas
...peu près dans le pays organisé méthodiquement par l'occupant. Suivant l'article 42 du règlement, un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de. fait sous l'autorité de l'armée ennemie. Et l'occupation ne s'éten<l qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer... | |
 | Habib Abi-Chahla - 1924 - 390 páginas
...vouloir. Un territoire est considéré comme occupé, dit l'article 42 des Règlements de La Haye, « lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité...cette autorité est établie et en mesure de s'exercer ». Qu'elle est la situation exacte de l'armée d'occupation au point de vue juridique? Elle se décompose... | |
 | John Westlake - 1924 - 796 páginas
...pertes éprouvées. Section III. De Vautorité militaire sur le territoire de l'État ennemi. Art. XLII. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous Vautorité de V armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est... | |
 | 1907 - 686 páginas
...éprouvées. Section III. De l'autorité militaire sur le territoire de l'État ennemi Article 42. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Article 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT ENNEMI. ART. 42. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'U se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée...autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. — ' L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci... | |
 | 1901 - 720 páginas
...éprouvées. Section III. — De l'Autorité Militaire sur le Territoire de l'f'Aat Ennemi. Article XLII. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. Il L'occupation ne s'étend qu'au territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.... | |
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Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. 
