 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1846 - 1030 páginas
...présence Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concessionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,... | |
 | 1840 - 954 páginas
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 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841 - 926 páginas
...à la somme de soixante et dix-sept mil- dénominalion qu'elle» se perçoivent, soni formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraiont le recouvrement, d'être poursuiiis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 páginas
...par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdits, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | 1841 - 852 páginas
...contre les lutorités qui les ordonneraient , contre les employés qni confectionneraient les r 'îles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois innée), contre tous receveurs, percepteurs on individus qni auraient... | |
 | 1842 - 332 páginas
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine coi.tre les autorités qui les ordonneraient , contre les...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. Indépendamment de cette poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 páginas
...présente loi , à quelque titre et sous qaelqne dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...finances , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement Interdites, à peine, contre les autorités qui les...comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou Individus qui auraient... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 páginas
...sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , à peine contre les autorités qui les ordonneraient...comme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
