...constructions et plantations, il doit le remboursement des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, «ans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. » Bien que le législateur emploie le mot de propriétaire, qu'il s'agisse du fonds ou des...

...les a faites, sans aucune indemnité. Si le propriétaire les retient, il ne doit au constructeur que le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, quand bien mime l'augmentation de la valeur procurée à la propriété par la construction serait...

...éprouvé le propriétaire du fonds. — Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur...moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé,...

...le propriétaire doit le remboursertient de la valeur des matériaux et du prix de la main d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. » Dans les deux «•as, roilà un homme, le propriétaire, qui s'enrichit d'une valeur...

...const ructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et do prix de la main-d'œnvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, construction? »а|.-/пя(.,ПЬ. II, tit. I,§29.Ж. ÎJV6,...

...suite, d'après la disposition únale de l'article précité, ils peuvent exiger en cas de vente soit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, soit le remboursement d'une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; i Attendu que...

...poussé des racines dans le sol ('," 51 initio, I. cit.) (13). Mais le tiers de bonne foi avait droit au remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, jusqu'à concurrence de la plus value qui en était résultée pour le terrain (| 50 if et 52 if, I....

...éprouvé le propriétaire du fonds. — Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur...moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé,...

...avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur...moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé...

...civ., le propriétaire qui conserve les bâtiments élevés sur sou terrain par un tiers ne doit que le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, c'est la valeur vénale des constructions que la compagnie des entrepôts s'est trouvée obligée de...