 | André Tardieu - 1907 - 576 páginas
...mais l'autorité diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard. Il n'est rien changé à la situation des censaux telle qu'elle a été établie par les traités et par la convention de 1803, sauf ce qui est stipulé relalivement aux impôts dans l'article suivant.... | |
 | Norway - 1907 - 924 páginas
...l'Autorité diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard. Art. 10. Il n'est rien changé à la situation des censaux telle qu'elle a été établie par les Traités et par la Convention de 1863, sauf ce qui est stipulé, relativement aux impôts, dans les articles suivants.... | |
 | 1909 - 538 páginas
...l'autorité diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard. ART. 10. — II n'est rien changé à la situation des censaux,...telle qu'elle a été établie par les traités et par la Convention de i863, sauf ce qui est stipulé relativement aux impôts, dans l'article suivant:... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 páginas
...diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard. ART. 10. — 11 n'est rien changé à la situation des censaux telle qu'elle a été établie par les traités et par la convention de 1863, sauf ce qui est stipulé, relativement aux impôts, dans les articles suivants... | |
 | 1885 - 782 páginas
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 | 1918 - 352 páginas
...había formulado en Tánger fuesen substituidos por el artículo siguiente: «U .a' es* ríen changé á la situation des censaux telle qu'elle a été établie par les Traités et par la Convention de 1863, sanf ce qui sera stipulé, relativement aux impóst, dans les articles suivants».... | |
 | Jean Alengry - 1920 - 262 páginas
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 | Georges Desroches - 1921 - 352 páginas
...diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard. v A HT. 10. — II n'est rien changé à la situation des Censaux, telle quelle a été établie par les traités et par la Convention de 1863. ART. 11. — Le droit de propriété au Maroc est reconnu pour tous les... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - 1921 - 418 páginas
...irrégulière qui figurent dans les dispositions finales de la convention. En voici la substance : a) // n'est rien changé à la situation des censaux, telle qu'elle a été établie par les traités et par la convention de 1863, sauf ce qui est stipulé relativement aux impôts, à savoir l'obligation... | |
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Il n'est rien changé à la situation des censaux telle qu'elle a été établie par les traités et par la convention de 1863, sauf ce qui est stipulé relativement aux impôts, dans les articles suivants. 
