 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...Genève. ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS (OCTOBRE ET .NOVEMBRE 1899) est faite du droit pour chaque Ktat de permettre, de surveiller ou d'interdire par des...circulation, la représentation ou lexposition de toute œuvre ou production à l'égard de lauelle l'autorité compétente aurait à exercer ce ORGANISATION... | |
 | Belgium - 1900 - 508 páginas
...dans chacun des deux pays. ART. 14. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient...aurait à exercer ce droit. La présente convention ne porte également aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes Parties contractantes... | |
 | 1900 - 1186 páginas
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 | 1900 - 780 páginas
...ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartient à chacun des deux Etats de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...circulation, la représentation ou l'exposition de toute œuvre ou production à l'égard de laquelle l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.... | |
 | 1882 - 540 páginas
...au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation dans ses probres Etats des livres qui, d'après... | |
 | 1902 - 1012 páginas
...ne porteront préjudice, en quoi que ce soit, au droit de chacune des Hautes Parties contractantes de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition ou la vente de tout ouvrage ou production. || Est réservé également à chacune des... | |
 | 1871 - 390 páginas
...surveiller ou d'interdir; рлг ¿из mesures de législation ou de police intérieure, 11 cirjulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage...l'Autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes-Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importantion... | |
 | France - 1904 - 956 páginas
...ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartient à chacun des deux Etals de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...circulation, la représentation ou l'exposition de toute œuvre ou production à l'égard de laquelle l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.... | |
 | International Union for the Protection of Literary and Artistic Works - 1904 - 926 páginas
...présent traité ne pourront en aucune manière porter atteinte au droit appartenant à chacune des Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieures, la circulation, la représentation ou l'exposition de toute œuvre ou production à l'égard... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1919 - 996 páginas
...dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice au droit appartenant à chacune des hautes parties contractantes de permettre, de surveiller...mesures de législation ou de police intérieure, la représentation de tout ouvrage à l'égard duquel l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.... | |
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Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire par des mesures de législation ou de police... 
