 | Jean de Ridder - 1905 - 48 páginas
...religieuse en y donnant l'extension la plus .< large... Dans l'empire ottoman la différence < de religion ne pourra être opposée à personne, « comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, c en ce qui concerne l'usage des droits civils et « politiques, l'admission aux emplois publics, «... | |
 | Association patriotique des Thraces a Athènes - 1906 - 32 páginas
...Règlement Organique.» Et l'article 5 §§ 2 et 3 ajoute: «La distinction des croyances religieuses et des confessions »ne pourra être opposée à personne...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et hon»neurs ou l'exercice des différentes professions et industries dans »quelque localité que ce... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1906 - 662 páginas
...concernant la Bulgarie proprement dite : ARTICLE V. — « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit.... | |
 | Alexandre Suciu - 1906 - 336 páginas
...44 du Traité, en date du 23 juillet 18;8 : « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit.... | |
 | Russia - 1906 - 702 páginas
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | 1906 - 484 páginas
...suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : t< La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... | |
 | I. Giurculescu - 1906 - 98 páginas
...prin faimosul art. 44 se prevud urmutoarele : „En Roumanie la discution des ,croyanees religicuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'ineapacité, en ce qui coneerne la jouissanee des droits civils et politiques, l'admission... | |
 | Georges D. Sariivanoff - 1907 - 180 páginas
...idée religieuse des principes du droit public bulgare : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.... | |
 | Neoklēs Kazazēs - 1907 - 90 páginas
...ajoute : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée ù personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit.... | |
 | Auguste Monnier - 1907 - 312 páginas
...juifs. L'article 44 du traité dispose : « En Roumanie la distinction des croyiinces reli» gieuses et des confessions ne pourra être opposée à » personne, comme un motif d'exclusion ou d'incapa» cité, en ce qui concerne la jouissance des droits ci» vils et politiques, l'admission... | |
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Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... 
