 | Josef Freiherr von Malfatti di Monte Tretto - 1904 - 1298 páginas
...n'entrainant que la condamnation ä une amende de cinq cents piastres au maximum. Les sujets etrangers auront dans tous les cas le droit d'interjeter appel par devant le tribunal du Sand jak des sentences rendues comme il est dit ci-dessus; et l'appel sera suivi et juge avec l'assistance... | |
 | Josef Freiherr von Malfatti di Monte Tretto - 1904 - 1290 páginas
...fonctions de juge de paix et par le tribunal du Caza, tant pour les contestations n'excédant pas mille piastres que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de cinq cents piastres au maximum. Les sujets étrangers auront dans tous les cas le droit d'interjeter... | |
 | George Young, Turkey - 1905 - 380 páginas
...pas Ps. 1000 que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de Ps. 500 au maximum (*). Les sujets étrangers auront, dans tous les cas, le droit d'interjeter appel, devant le Tribunal du sandjak, des sentences rendues (') Il est d'usage que les fonctionnaires soient... | |
 | George Young, Turkey - 1905 - 382 páginas
...que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de PS. 500 au maximum ri. Les sujets étrangers auront, dans tous les cas, le droit d'interjeter appel, devant le Tribunal du sandjak, des sentences rendues (*) II est d'usage que les fonctionnaires soient... | |
 | George Young, Turkey - 1905 - 382 páginas
...fonctions de juge de paix et par le Tribunal du kaza, tant pour les contestations n'excédant pas Ps. 1000 que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de Ps. 500 au maximum ('). Les sujets étrangers auront, dans tous les cas, le droit d'interjeter appel,... | |
 | André Mandelstam, André Nicolayévitch Mandelstam - 1908 - 284 páginas
...fonctions de juge de paix et par le tribunal du caza tant pour les contestations n'excédant pas 1.0KI piastres, que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende île 500 piastres au maximum. Les sujets étrangers auront dans tous les cas le droit d'interjeter... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 páginas
...fonctions de juge de paix et par le tribunal de caza, tant pour les contestations n'excédant pas mille piastres que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de cinq cents piastres au maximum. Les sujets étrangers auront, dans tous les cas, le droit d'interjeter... | |
 | 1869 - 928 páginas
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 | France - 1920 - 808 páginas
...piastres que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation ù une amende de cinq cents piastres au maximum. Les sujets étrangers auront dans tous les cas le droit d'interjeter appel par-devant le tribunal du sandjak des sentences rendues comme il est dit cidessus; et l'appel sera... | |
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Les sujets étrangers auront dans tous les cas le droit d'interjeter appel par devant le tribunal du sandjak des sentences rendues comme il est dit ci-dessus ; et l'appel sera suivi et jugé avec l'assistance du consul, conformément aux traités. 
