 Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation...  Revue politique et parlementaire - Página 206editado por - 1912Vista completa - Acerca de este libro
 | Léon Mossy - 1914 - 472 páginas
...bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins des électeurs annamites peuvent être écrits en caractères chinois ou annamites. Les... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 páginas
...56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. — Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. 57. Les bulletins blancs, — Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, — Ou contenant une... | |
 | Maurice Jourdan - 1925 - 136 páginas
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés (3). ART. 29. — Immédiatement après le dépouillement le président proclame le résultat du scrutin.... | |
 | Alfred Nast - 1928 - 722 páginas
...sont valables alors même qu'ils porteraient pins ou moins de noms qu'il ya de membres à élire ; les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans... | |
 | 1885 - 290 páginas
...bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une en regard du nom de chacun des... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900 - 700 páginas
...56. Sont valables les bulletins, conlenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas romptés. Arl. 57. Les bulletins blancs; Ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou contenant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1912 - 212 páginas
...dispose d'autant de suffrages qu'il ya de députés à élire dans Ja circonscription. Art. 14. — Lorsqu'un bulletin de vote contient un nombre de suffrages...valable, mais les derniers noms inscrits au delà de ce nombro/ ne sont pas comptés. Toutefois, lorsque l'on ne peut déterminée l'ordre de ces suffrages,... | |
 | J.B. Duvergier - 1849 - 542 páginas
...alentour. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. ?>7. Les bulletins blancs, Ceux ne contenant pas une désignation suflisanle, Ou contenant une désignation... | |
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