 Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation...  Revue politique et parlementaire - Página 206editado por - 1912Vista completa - Acerca de este libro
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...bulletins sont valables, bien qu'il portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles , ceux qui ne i ontiennent pas une désignation suffisante, ou dans... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 páginas
...bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 páginas
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles , ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 páginas
...— Les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il ya de nominations à faire sont valables ; mais les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins ne contenant aucun nom ou illisibles, ceux qui contiennent soit une désignation ou qualification... | |
 | E. de La Hautière - 1895 - 484 páginas
...bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. — Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. — Les bulletins blancs... n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont... | |
 | Louis Gobron - 1896 - 684 páginas
...les élections (art. 1). qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire; les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans... | |
 | France - 1897 - 118 páginas
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 páginas
...bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. — Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. — Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1901 - 740 páginas
...bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire, sont valables ' ; seulement, les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés (ibid., art. 28). Quant aux bulletins irréguliers, aux pouvoirs du bureau et au droit de police du... | |
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