 Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation...  Revue politique et parlementaire - Página 206editado por - 1912Vista completa - Acerca de este libro
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 páginas
...56. — Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. L'es derniers noms inscrits au. delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 62. — Les .militaires présents sous le drapeau sont, dans chaque localité, répartis en sections... | |
 | France - 1876 - 144 páginas
...: « Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. ° Art. 3 du décret organique du 2 février 1832. — « Le scrutin est secret. > Art. 9 et tuivantiàu... | |
 | Maurice Block - 1876 - 358 páginas
...bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. ":••*• ut» Le» derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou qui... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 páginas
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits, au delà de ce nombre, ne sont pas comptée. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une designation suffisante,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moiusde noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennenl pas une désignation suffisante, ou qui... | |
 | France - 1880 - 1166 páginas
...bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptes. Les bulletins blancs on illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illi^bles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou diins... | |
 | Gabriel Demombynes - 1883 - 932 páginas
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire : les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Le résultat est proclamé par le président aussitôt après le dépouillement ; une copie de procès-verbal... | |
 | Algeria - 1883 - 698 páginas
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits, au delà de ce nombre, ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou qui... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans... | |
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