 Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation...  Revue politique et parlementaire - Página 206editado por - 1912Vista completa - Acerca de este libro
 | Martinique - 1901 - 680 páginas
...Art. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 57. Les bulletins blancs, Ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou contenant une désignation... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - 368 páginas
...bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suff1sante, ou dans... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 páginas
...dépouillement. Ils peuvent y procéder cux-mômes, s'il ya moins de trois cents votants. ART. a8. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou loins de noms qu'il ya de conseillers à élire. — Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. — Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 páginas
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne .sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans... | |
 | Ch Fouyé (professeur).) - 1907 - 268 páginas
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'it ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans... | |
 | France - 1908 - 126 páginas
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre, ne sont pas comptés. r Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 páginas
...56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. — Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. 57 . Les bulletins blancs, — Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, — Ou contenant... | |
 | 1909 - 486 páginas
...bulletins sont valables même s'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de délégués à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans... | |
 | 1909 - 734 páginas
...bulletins sont valables même s'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de délégués à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans... | |
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