| 1830 - 822 páginas
...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hni, sera exécutée comme loi de l'état; voulons, en...notre royaume, terres et pays de notre obéissance, etc. etc. Donné au château des Tuileries, le 28 mai i !v*nPar le Roi, / r; ministre secrètairc-d'éiat... | |
| France - 1821 - 1064 páginas
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DPNNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que... | |
| France - 1830 - 440 páginas
...ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu. 47. Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance , a compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes,... | |
| 1822 - 744 páginas
...Ann. marit. I.rc Partie. 1 822. 23 Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée yar nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribur naux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et... | |
| France - 1822 - 726 páginas
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS ÇN MAND EMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres , que les... | |
| France - 1822 - 830 páginas
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourtl'hui , sera exécutée comme. loi de l'État; voulons, en...conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux,... | |
| France - 1822 - 456 páginas
...et prétexte que ce foit, il en puisse être accordé d'autres. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au i" jour de décembre de l'année présente. Abrogeons toutes ordonnances, coutumes,... | |
| 1823 - 722 páginas
...année. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée pr.r fa Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui ,...exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elfe soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si... | |
| France - 1823 - 820 páginas
...loi de l'État; voulons, en conséquence, i. VIL1 Série. C qu'elfe soit gardée et observée Jar» tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
| Karl von Martens, Frédéric Murhard, Friedrich Saalfeld, Georg Friedrich Martens - 1824 - 800 páginas
...conféquence, qu'elle foit gardée et obfervée dans tout potre royaume, terres et pays de notre obéflance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux,...maintenir, et. pour les rendre plus notoires à tous nos fujets, ils les faffent publier et cnregiftrer par. tout où befoiu feraj c»r t«l efl notre plaifir;... | |
| |