 | Édouard Clerc - 1899 - 650 páginas
...qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament con tiendrai t des dispositions -d'immeubles qui y seraient situés, il doit être en outre enregistré... | |
 | C. N. Busdugan - 1900 - 80 páginas
...qu'apres avoir âte enregistris au bureau du domicile du testateur s'il en a conservă un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France; et dans le cas ou le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situăs, ii devra 6tre, en... | |
 | André Weiss - 1901 - 734 páginas
...qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du. testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France, et...immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit. » 11 n'ya là, tout le monde s'accorde à le reconnaître, qu'une formalité purement extrinsèque,... | |
 | Henri Goirand - 1901 - 140 páginas
...([u'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France, et,...être, en outre, enregistré au bureau de la situation deces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit. » § II. — Testament de l'étranger... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905 - 956 páginas
...avoir été » euregistrés au bureau dit domicilf du testateur, s'il en a con» servê itn, sinon au bureau de son dernier domicile connu en » France...et, dans le cas où le testament contiendrait des dis» positions d'immeubles qui g seraient situés, il devra être, en » outre, euregistré au bureau... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un , sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et...situés , il devra être , en outre , enregistré an bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il [misse être exigé un double droit. — Mr.... | |
 | 1906 - 692 páginas
...bureau (1) V. Locrc, t. I, p. «8, n» À. du domicile du testateur s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France, et...testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y sont situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation des immeubles sans qu'il... | |
 | France - 1907 - 662 páginas
...qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un , sinon au bureau de son dernier domicile connu en France; et...immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit. — f.Vr. 102 s., 110. R. Vo IHup. entre vifot 3115 s. Art. 1001. Les formalités auxquelles les divers... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 416 páginas
...du testateur, s'il en a conservé un, si non, au bureau de son dernier domicile connu dans le pays; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y sont situés, il devra en outre être enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans... | |
 | Reinhold Bader - 1908 - 226 páginas
...qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France; et...immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit. C. Italien. Bestimmungen über die Kundmachung, die Auslegung und die Anwendung der Gesetze im Allgemeinen.... | |
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Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France,... 
