...DAVID. Le Ministre des Finances, A. RIBOT. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 1er août 1905 sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications dos denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu le décret du 31 juillet 1906 portant règlement...

...réglementation du commerce des savons (l). LE GRAND VIZIR, Vu le dahir du 14 octobre 1914 (23 kaada / 332) sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées aliment-lires et des produits agricoles, modifié et complété par les dahirs des 19 mars 1916 ( 14...

...colonies. Toute infraction à cette prohibition sera punie des peines portées à l'article 1er de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des denrées alimentaires, et tout débit de boissons qui aura vendu de l'absinthe sera fermé pendant...

...l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, «tes Transports maritimes et de la Marine marchande ; Vu la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandiscb et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et...

...l'Instruction publique (Ton. nff., pp. 267 à 274). 6 juin. — Décret pour l'application de la loi du l'T août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsi1ications en ce qui concerne les denrées et les boissons servant à l'alimentation des armées...

...municipales. 352 — 30 déc. Loi relative à la réhabilitation des faillis (art. 1) 352 1905 1" août Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles (art. 14. § 2) 352 — 9 déc. Loi concernant la...

...soie artificielle, constituerait un acte rentrant dans la catégorie des cas prévus par la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, et passibles des peines édictées par ladite loi. Les observations ci-dessus el l'avis exprimé en 1910...

...destiné à la vente. II. — La Cour de cassation a décidé, à plusieurs reprises, que la preuve des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, pouvait se poursuivre devant les tribunaux., suivant les termes du droit commun et que, en disposant...

...Vu le décret du 19 août 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la venle des marchandises et des falsificalions de denrées alimentaires et des produits agricoles en...

...du 15 juill. 1922 assurant une meilleure utilisation des blés et des farines; — Vu la loi du 1e' août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises el des denrées alimentaires; — Vu le décret du,28juill. 1922 fixant les conditions d'application...