...de com., modifié par la loi du 23 mai 1863, est ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition...

...créance donnée en gage. » Art. 6. « Dans tous les cas , le privilége ne subsiste sur le ,»;6 « gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la pos» session du créancier. » Art. 7 . « La chose donnée en gage par une personne à qui ap. 1»;6...

...En effet, l'article 2076 du code civil porte que le privilège ne subsiste qu'autant que le gage eat resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. L'exécution de cette disposition est absolument impossible quand il s'agit d'instrumens aratoires...

...d'après le code civil. L'art. 2076 porte que, dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur les gages qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier. Il est dit dans l'art. 2O79 . que jusqu'à l'expropriation du t/,-/,r( , s'il yi lieu , il reste propriétaire...

...signifié au débiteur de la créance donnée en gage (2075). » Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). » Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur (2077). » Le créancier ne peut...

...donnés en gage sont recouvrables par le créaocier gagiste (О. 92. Daos tous le« cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...possession du créancier ou d'un tiers convenu entre le« parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles «ont...

...créance donnée en gage (art. 2076). II. Mais ce privilège ne subsiste sur le gage, que lorsque le gage a été mis et est resté en la possession du...d'un tiers convenu entre les parties. (Art. 2076.) III. Tant que le créancier ou ce tiers possède ce gage, le débiteur ne peut en demander la restitution...

...mobilières. (Idem , art. 2073 à 2075.) Dans tous les cas, le privilège n'existe sur le gage qu'autaut qu'il a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. (Idem, art. 2076.) Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. (Idem, art. 2077.) A défaut...

...enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut, à défaut...

...autres créanciers sur la chose qui en est l'objet; mais ce privilège ne subsiste qu'autant que le gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre lui et le débiteur. La tradition et la continuelle détention du gage sont donc nécessaires pour...