...Code Napoléon, d'après lequel le privilége du créancier gagiste subsiste à la condition « que le gage a été mis et est resté en la « possession...créancier ou d'un tiers convenu entre « les parties. » Il est donc vrai de dire que la caisse de la boulangerie a sur les dépôts de garantie et de réserve,...

...débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. « Art. 2076. Dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été remis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. » dans...

...Comme 2085, § ^i 2091, CN, avec les modifications s» vantes : 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la L'antichrèse peut s'établir animent que par écrit : possession du créancier, ou d'un tiers ;onvenu...

...de la créance donnée en gage. — C. 1250 2», 1690, 2081. 2076. Dans tons les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis cl est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. - C. 1286, 1606,...

...préférence aux autres créanciers, » et dont le second ajoute que, « dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties, n Inutile donc d'eatrer ici dans des développements qui trouvent plus naturellement leur place BOUS...

...préférence aux autres créanciers; ° et l'art. 2076 nous a dit de plus que, ° dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que...possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les pacties. ° Notre article ne dit rien de plus que cela ; et les rédacteurs du Code auraient bien pu...

...autres créanciers; » et Tart. 207G nous a dit »le plus que, « dnns tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entro les parties. » Notre article no dit rien do plus que cela -, et les rédacteurs »lu Code auraient...

...C. 1250 2°, 1C90,2076,2081. 207 (>. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'ai que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un convenu entre les parties. — c. 1286, IUOG. i607, iC89, 3102 i° 2* 2119, 2279. 2077. Le gage peut...

...un autre état annexé. Ordonnance de 1673, urt. 9. Pothier, Nantissement, n° 17. 1593. — 4° 11 faut remise de la chose au créancier, c'est-à-dire...voudrait, le gage n'ayant pas de suite sur les meubles. Il suflit que le créancier ait été nanti du gage avant toute saisie de la part des tiers. Sur la...

...séanconformément aux modes admis en matière de commerce pour la vente de choses de même nature et que l'objet du gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre parties. La preuve de la date du nantissement incombe au créancier. Elle peut être faite par tous...