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" Etats subventionnants au moins des mêmes avantages et des mêmes facilités qu'elle aura accordés, soit à d'autres chemins de fer en dehors de la Suisse, soit à des parties et à des stations quelconques de ces chemins de fer, soit enfin aux stations... "
Revue politique et parlementaire - Página 75
editado por - 1913
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volumen19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1874 - 774 páginas
...États subventionnants au moins des mêmes avantages et des mêmes facilités qu'elle aura accordée soit à d'autres chemins de fer en dehors de la Suisse, soit à des parties et à des stations quelconques de ces chemins de fer, soit enfin aux stations frontières suisses. Elle ne peut...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte2

Luigi Palma - 1880 - 690 páginas
...marchandises d'Italie, pour l'Italie et à travers l'Italie, les chemins de fer des Etats subventionnants au moins des mêmes avantages et des mêmes facilités...dehors de la Suisse, soit à des parties et à des stations quelconques de ces chemins de fer, soit enfin aux stations frontières suisses. Elle ne peut...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885 - 702 páginas
...marchandises d'Italie, pour l'Italie et à travers l'Italie, les chemins de fer des États subventionnants au moins des mêmes avantages et des mêmes facilités...dehors de la Suisse, soit à des parties et à des stations quelconques de ces chemins de fer, soit enfin aux stations frontières suisses. Elle ne peut...
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Annales d'économie politique, Volumen14

Société d'économie politique of Paris - 1896 - 506 páginas
...marchandises d'Italie, pour l'Italie et à travers l'Italie, les chemins de fer des États subventionnants au moins des mêmes avantages et des mêmes facilités...dehors de la Suisse, soit à des parties et à des stations quelconques de ces chemins de fer, soit enfin aux stations frontières suisses. Elle ne peut...
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Revue des deux mondes

1909 - 980 páginas
...bénéficier les chemins deferdc l'Allemagne et de l'Italie au moins des mêmes avantages et des •Bernes facilités qu'elle aura accordés soit à d'autres...Dehors de la Suisse, soit à des parties et à des stations quelconques de ces chemins de fer, soit enfin aux stations frontières suisses. Les chemins...
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La Vie politique dans les deux mondes, Volumen3

Achille Viallate, Maurice Caudel - 1910 - 642 páginas
...deux pays, bénéficient des me1 mes avantages et facilités accordés par le gouvernement helvétique soit à d'autres chemins de fer en dehors de la Suisse, soit à des parties et à des stations quelconques de ces chemins de fer, soit enfin aux stations frontières suisses. Peu de semaines...
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Annuaire de législation étrangère, Volumen43

1914 - 832 páginas
...s'engage à ce que les chemins de fer fédéraux fassent bénéficier les chemins de fer d'Allemagne et de l'Italie au moins des mêmes avantages et des...à d'autres chemins de fer en dehors de la Suisse, soil à des parties et à desstations quelconques de ces chemins de fer, soit enfin aux stations frontières...
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