...l'autorité de la chose jugée, que la chose demandée soit la même ; que la demande soit l'ondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, rt formée pal elles et contre elles en la même qualité. Aces conditions, il n'est plus permis de...

...jugé par le même tribunal. 52. Pour qu'il y ait litispendance, il faut que, dans les deux instances, la chose demandée soit la même ; que la demande...formée par elles et contre elles en la même qualité (Art. 1351, C. Nap.). Il faut, en un mol, que si l'un des deux procès était jugé avant l'autre,...

...jugée ; y> Attendu qu'aux termes de l'article I3Ó1 du code Napoléon l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; » Attendu que la demande dont le tribunal est saisi par la femme Thoisnier-Desplaces tend à obtenir...

...Ш1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait 'I objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la...soit fondée sur la même cause; que la demande soit enlre les munies toarte, et formée par elles et contre elles en la même qualité. — C. 800,877,...

...spreken. Zoo is het ook met art. 1351 CN, hetwelk, meer woorden bezigende dan ons artikel, vordert, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Dit laatste is ook weinig geschikt tot staving der bestredene meening. Vooreerst zou naar eene geheel...

...qu'aux termes de l'art. 1331 du Code civil, pour qu'il y ail lieu il l'exception de lachóse jugée, • il faut que la chose demandée soit la « même, que...sur la même « cause, que la demande soit entre les mémos • parties, et formée par elles et contre elles en « la même qualité « ; et que sans le...

...lequel l'autorité de la chose jugée n'a lieu que sur la même demande, fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, devant le tribunal criminel, l'accusé est défendeur, le ministère public est demandeur et requiert...

...de la chose jugée, que la chose demandée soit la même que celle qui a fait l'objet du jugement ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que...formée par elles et contre elles en la même qualité; les années 1856-1857, ne sont pas les mêmes que les dommages causés aux récoltes pendant les années...

...l'égard de quelle» choses a lien l'autorité de la chote jugée. 888. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. C'est pourquoi, pour que la partie qui a été renvoyée ou mise hors de Cour sur la demande qu'elle...

...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objei du jugement. Il laut que la chose demandée soit la même ; que la demande...parties, et formée par elles et contre elles en la inouïe uualité. (G. 800, 1252, '¿M. 2215.) 1352. La présom¡>iion légale dispense de tonir preuve...