...Parlement. Il convient, avant de passer à l'étude des conventions de 1883, de mentionner les deux lois du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et du 21 juillet de la même année sur les chemins miniers. Par la première de ces lois, le législateur...

...publiques). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways (*) ; Vu le. décret du fi août 1881, portant règlement d'administration publique pour l'exécution...

...11 juin 1880 (Conditions financières imposées aux concessionnaires). 232 Loi du 17 juilllet 1883, ayant pour objet de rendre exécutoire en Algérie la loi du 11 juin 1880 236 Décret du 11 août 1883, modifiant l'article 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 256 Décret...

...peut pas être supérieur au montant du capital-actions (des dispositions similaires se trouvent dans la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local). Par contre, l'Etat a garanti, pour toute la durée de la concession, un intérêt de 6 °/0 ou de 5...

...développement de canaux d'irrigation ou de travaux de' desséchement ou de colmatage d'une grande importance 2. La loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local a encore réduit l'action du pouvoir exécutif et décidé, à l'égard de ces chemins de fer, que...

...Léon Vacher et plusieurs do ses collègues une proposition de loi portant modification du la loi du il juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways. La proposition de loi sera imprimée, distribué et, s'il n'ya pas d'opposition, renvoyée à la commission...

...d'énergie électrique 1. Octroi des concessions. — Les tramways sont concédés en exécution de la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways. Mais, alors que, pour un chemin de fer d'intérêt local, l'utilité publique est déclarée et l'exécution...

...reste, à toute époque, au bout de quinze ans, racheter la concession dans les formes fixées parla loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways (art. 13). L'article 10 enfin autorise le concessionnaire à établir et entretenir sur ou sous les...

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...SECTION Vtt. CONTROLE FINANCIER Organisation du contrôle financier1. — Aux termes de l'article iC2 de la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local, un règlement d'administration publique devait déterminer : « 1» Les justifications à fournir par...