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" Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Página 214
por Hungary - 1879
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Dreptul international privat

I. Giurculescu - 1906 - 98 páginas
...prin faimosul art. 44 se prevud urmutoarele : „En Roumanie la discution des ,croyanees religicuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'ineapacité, en ce qui coneerne la jouissanee des droits civils et politiques, l'admission...
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Les indésirables ...

Auguste Monnier - 1907 - 312 páginas
...juifs. L'article 44 du traité dispose : « En Roumanie la distinction des croyiinces reli» gieuses et des confessions ne pourra être opposée à » personne, comme un motif d'exclusion ou d'incapa» cité, en ce qui concerne la jouissance des droits ci» vils et politiques, l'admission...
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Grecs et Bulgares au dix-neuvième et au vingtième siècles

Neoklēs Kazazēs - 1907 - 90 páginas
...concerne les élections et l'élaboration du rùglement organique. » L'art. 5, § 2 et 3, ajoute : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée ù personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits...
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Annuaire de l'Académie royale des sciences, des lettres et des ..., Volumen74

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1908 - 340 páginas
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois, fonctions el honneurs, ou l'exercice...
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Notice sur Léo Errera, membre de l'Académie

Léon Fredericq, Jean Massart - 1908 - 178 páginas
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des 9 droits civils et politiques, l'admission aux emplois, fonctions el honneurs, ou l'exercice...
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Notice sur Léo Errera, membre de l'Académie

Léon Fredericq, Jean Massart - 1908 - 166 páginas
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des (93) droits civils et politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice...
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Le trait-d'union: organe de l'Association des anciens élèves de l'A. I. U.

1910 - 750 páginas
...liberté religieuse une règle de droit inlernationnal. Un congrès européen, proclamant que la pratique des croyances religieuses et des confessions ne pourra...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions cl honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce...
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Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - 1911 - 598 páginas
...en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fondions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen20

Austria - 1883 - 1246 páginas
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Dans les champs du pouvoir ...

Georges Clemenceau - 1913 - 480 páginas
...expression dans l'article 44 du traité de Berlin d'où j'extrais le paragraphe suivant : « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...honneurs, ou l'exercice des différentes professions, dans quelque localité que ce soit. » La reconnaissance officielle de la Roumanie par les puissances...
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