Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... Törvények gyüjteménye. ̇ - Página 214por Hungary - 1879Vista completa - Acerca de este libro
| Alexis de Vaulx - 1903 - 136 páginas
...acte de cette déclaration spontanée. Dans une partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
| 1904 - 346 páginas
...en ces termes : « Les dispositions suivantes formeront la base « du droit public de la Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des...un « motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui с concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions... | |
| G. Horn - 1906 - 498 páginas
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| Pierre Noël - 1905 - 344 páginas
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. « Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les Tribunaux.... | |
| Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905 - 698 páginas
...de cette déclaration bpontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou... | |
| Pierre Noël - 1905 - 342 páginas
...traité de Berlin portait : « Dans aucune partie de l' Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage de» droits civils et politiques, l admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
| Jean de Ridder - 1905 - 48 páginas
...religieuse en y donnant l'extension la plus .< large... Dans l'empire ottoman la différence < de religion ne pourra être opposée à personne, « comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, c en ce qui concerne l'usage des droits civils et « politiques, l'admission aux emplois publics, «... | |
| Albéric Cahuet - 1905 - 560 páginas
...Principauté, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne sera pas un motif d'exclusion ni d'incapacité « en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, ou l'exercice des différentes professions et industries. La liberté et la pratique extérieure de... | |
| 1906 - 484 páginas
...Grecs. ARTICLE 5. — «Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : t< La distinction des croyances religieuses et des confessions...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... | |
| Russia - 1906 - 702 páginas
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
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