...530.) Un voyageur qui ouvre une portière pendant la marche peut éire condamné à une amende (2). ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploiiaiion du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre...

...portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploilalion des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du mi(l-î) Ces solution« semblent incontestables en prtscnce de l'art. 1" de l'ordonnance du 15 пот....

...21 de la loi du 15 juill. 1843. ei punissant d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr toute contravention aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, ainsi qu'aux ordonnances royales portant règlement d'administration pu blique sur la police, la sûreté...

...son poste pendant la marche du convoi. •- 1 . Toute contravention aux ordonnances royales ponant règlement d'administration publique sur la police,...l'approbation du ministre des travaux publics, pour l'eiécution desdiles ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 fr. — £n cas de récidive...

...d'argent par les chemins de fer ; » Considérant que l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 punit toute contravention aux ordonnances royales portant...publique sur la police , la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets , sous l'approbation du Ministre des...

...d'admiuisliaiinn puhliquc sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin do fer, cl aux arrêtes pris par les préfets, sous l'approbation du ministre...publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera puuie d'une anieude de 16 à 5,000 fr. — ln cas de récidive dans l'année, l'amende tera portée...

...que l'art. 21 de la loi du 15 juil. 1845 punit d'une amende de 16 à 3,000 fr. toutes contraventions aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; — que l'ordonnance du 15 nov. 1846, portant règlement sur la police, la sûieté...

...portant règlement d'administration publique snr « la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris « par les préfets,...desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 fr. à « 8,000 fr.; » — vu l'ordonnance du roi portant règlement sur la police, la sûreté et...

...d'argent par les chemins de fer ; » Considérant que l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 punit toute contravention aux ordonnances royales portant...publique, sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des...

...de la loi du 15 juillet 1845 punit d'une amende de 16 francs à 3,000 francs toutes contraventions aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; que l'ordonnance du 15 novembre 18i6 portant règlement sur la police, la sûreté...