...août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 (') ne sont pas applicables aux instances suivie? contre les départements ou les communes, en exécution de la présente loi. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime...

...indemnités prévues par la présente loi se prescrit par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime est ouverte pendant quatre ans à dater de l'accord intervenu entre parties ou du jugement définitif....

...présente loi se prescrit par un an à dater du jour tic l'accident. ART. 19. La demande rie révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une...victime ou son décès par suite des conséquences de t'arrident, est ouverte pendant trois ans à daler de l'accord intervenu entre les parties ou de la...

...indemnité prévue par la présente loi su prescrit par un an à dater du jour du l'accident. AHT. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée...ou une atténuation de l'infirmité de la victime on son décès par suite des conséquences ile l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de...

...L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident...

...prescrit par un an du jour de l'accident (article 18). Une excellente innovation, c'est la faculté de revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité (art. 19). Le droit de revision est ouvert pendant trois ans, à dater de la décision définitive....

...embauché, suivant le cas. REVISION DE L INDEMNITE. ART. 24. — Aux termes de l'article 19 de la loi, la demande en revision de l'indemnité, fondée sur...l'infirmité de la victime ou son décès par suite de.-, conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre...

...inégalité entre les droits de la victime et ceux des personnes responsables disparaît de notre loi, et la demande en revision de l'indemnité, fondée sur...une atténuation de l'infirmité de la victime ou sur son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de...

...tribunal n'a pas un caractère définitif puisque l'article 19 de la loi autorise pendant trois ans la demande en revision de l'indemnité fondée sur...une aggravation ou une atténuation de l'infirmité. (1) Tribunal civil de Valenciennes, 21 février 1900, Gazette des Tribunaux, 23 mars 1900. Tribunal...

...L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou atténuation de l'infirmité de la victime ou de son décès par suite des conséquences de l'accident...