 | Ernest Nys - 1912 - 792 páginas
...trouvent. Art. 8. — « La protection due aux bâtiments hospitaliers et aux infirmeries des vaisseaux cesse si l'on en use pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi. « N'est pas considéré comme étant de nature à justifier le retrait de la protection le fait que... | |
 | Charles Louis Julliot - 1913 - 120 páginas
...accompagner les armées en campagne) el les établissemenls fixes du Service de santé seront respectés el protégés par les belligérants ». Art. 7. — «...use pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi >. (1) Op. cit., p. 42. Ç2) Actuellement 34 Etats ont ratifié la convention de 1906 ou y ont adhéré.... | |
 | Theodor Niemeyer - 1913 - 452 páginas
...Article 8 (nouveau). La protection due aux bâtiments hospitaliers et aux infirmeries des vaisseaux cesse si l'on en use pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi. N'est pas considéré comme étant de nature à justifier le retrait de la protection le fait que le... | |
 | 1914 - 254 páginas
...armées en campagne et les établissements fixes du Service de santé) seront protégées et respectées par les belligérants. ART. 7. — La protection due...établissements sanitaires cesse si l'on en use pour commettre 'les actes nuisibles à l'ennemi. AHT. 8. — Ne sont pas considérés comme étant de nature à priver... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1915 - 1436 páginas
...formations sanitaires mobiles « c'est-à-dire celles qui sont destinées à accompagner les armées en campagne » et les établissements fixes du service...seront respectés et protégés par les belligérants (article 6). Le personnel exclusivement affecté à l'enlèvement, au transport et au traitement des... | |
 | 1915 - 278 páginas
...formations sanitaires mobiles (c'est-à-dire celles qui sont destinées à accompagner les armées en campagne) et les établissements fixes du service...seront respectés et protégés par les belligérants. T. La protection due aux formations et établissements sanitaires cesse si l'on en use pour commettre... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1915 - 220 páginas
...formations sanitaires mobiles (c'est-à-dire celles qui sont destinées à accompagner les armées en campagne) et les établissements fixes du Service...seront respectés et protégés par les belligérants. « Le personnel exclusivement affecté à l'enlèvement, au transport et au traitement des blessés... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1917 - 352 páginas
...formations sanitaires mobiles (c'est-à-dire celles qui sont destinées à accompagner les armées en campagne) et les établissements fixes du service...seront respectés et protégés par les belligérants. ARTICLE VII. La protection due aux formations et établissements sanitaires cesse si l'on en use pour... | |
 | Albensius Charles Giovalucchi - 1917 - 698 páginas
...Service de Santé seront protégés et respectés dans les mêmes conditions. Toutefois, cette protection cesse si l'on en use pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi. Ne sont pas considérés commes des actes nuisibles à l'ennemi : i° Le fait que le personnel de la... | |
 | Institute of International Law - 1919 - 416 páginas
...trouvent. Article 44. — La protection due aux bâtiments hospitaliers et aux infirmeries des vaisseaux cesse si l'on en use pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi. N'est pas considéré comme étant de nature à justifier le retrait de la protection le fait que le... | |
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Les formations sanitaires mobiles (c'est-à-dire celles qui sont destinées à accompagner les armées en campagne) et les établissements fixes du service de santé seront respectés et protégés par les belligérants. Art. 7. La protection due aux... 
