 | 1965 - 1080 páginas
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 | France. Ministère du travail - 1912 - 1484 páginas
...399ouvrier« français travaillant en Italie et dea jeunes ouvriers italiens travaillant en France <ч. Article unique. — Le Président de la République...française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, я faire exécuter l'arrangement conclu entre la France et l'Italie concernant la protection des jeunes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 páginas
...un précèdent de plus, en faveur de l'arbitrage, dans nos relations internationales. PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à. ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue le 2 novembre 1882 entre la France et le Chili,... | |
 | 1923 - 826 páginas
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 | France - 1881 - 1404 páginas
...DÉPUTES ONT ADOPTÉ , LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1". Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lien, à faire exécuter l'Arrangement concernant l'intervention de la poste dans le recouvrement des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1906 - 516 páginas
...service. Aussi avons-nous l'espoir que vous voudrez bien adopter le projet de loi suivant ; PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s il y a heu, £ faire exécuter la convention pour l'échange des mandats-poste, conclue le 10 juin... | |
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ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... 
